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Décisions des tribunaux
C-26, r. 127.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsque l’évaluateur agréé a suivi, pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2021, un nombre d’heures d’activités de formation continue supérieur à celui requis pour satisfaire son obligation de formation continue prévue à l’article 2 du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 127), tel qu’il se lisait avant son abrogation, jusqu’à 5 heures excédentaires peuvent être reportées à la période de référence suivante.
En vig.: 2022-01-01
19. Lorsque l’évaluateur agréé a suivi, pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2021, un nombre d’heures d’activités de formation continue supérieur à celui requis pour satisfaire son obligation de formation continue prévue à l’article 2 du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 127), tel qu’il se lisait avant son abrogation, jusqu’à 5 heures excédentaires peuvent être reportées à la période de référence suivante.
